CAT

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Dénomination :

Article 1

Il est constitué entre les Fédérations Nationales Africaines de Tennis, qui adhérent aux présents statuts, une association confédérale dénommée : CONFEDERATION AFRICAINE DE TENNIS , par abréviation (C.A.T)

SIEGE :

Article 2

Le siège de la CAT est déterminé par le Comité Exécutif, sujet à être ratifié par une simple majorité lors de la prochaine AGA. Le Président est mandaté pour négocier et signer un accord de siège avec les autorités du pays d’accueil.

DUREE :

Article 3

La durée de la CAT est illimitée.

CHAPITRE II

PRINCIPES FONDAMENTAUX – BUTS – LANGUES OFFICIELLES

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 4

La CAT s’engage à appliquer les principes et objectifs fondamentaux qui guident l’action de la Fédération internationale de tennis, lesquels sont :

Article 5

La CAT s’interdit toute forme de discrimination à caractère racial, ethnique, religieux ou politique. Ce faisant, les membres sont tenues d’assurer à tous leurs ressortissants une stricte égalité de chance et de conditions de pratiquer librement le tennis, quelle que soit la couleur de leur peau, leur origine, leur religion ou leur conviction.

Article 6

Les fédérations membres se doivent respect et considération mutuels particulièrement dans l’application des règlements généraux, et des sanctions et pénalités décidées par les uns et les autres.

Appartenance à la CAT : Affiliation – Cotisation - Retrait – Suspension - Réadmission

Article 7

7.1 Seules les fédérations nationales africaines régulièrement constituées et reconnues conformément aux lois et règlements du pays concerné et qui adhèrent aux principes fondamentaux de la Confédération Africaine de Tennis peuvent appliquer et devenir membres de la CAT.
7.2 La CAT ne reconnaît qu’une seule fédération par pays.

Demande d’Affiliation à la CAT :

7.3 Lors de sa demande d’affiliation à la CAT, toute Association nationale devra s’assurer et certifier fonctionner et être dûment constituée comme organisme sportif selon les termes de la loi applicables dans le pays où elle est domiciliée, avant de déposer cette candidature. En outre, tout candidat devra s’assurer que suite à son affiliation, il demeure un organisme sportif dûment constitué durant toute la période de cette affiliation à la CAT.

7.4 Les demandes d'affiliation de nouveaux Membres, sont examinées lors d'une Assemblée générale annuelle de la CAT. Pour être acceptée, toute demande d'affiliation doit faire l'objet d'une Résolution du Conseil à une majorité des deux tiers à l'Assemblée générale annuelle en respect de cette demande d'affiliation.

Lors du renouvellement de l'affiliation ou, dans le cas d'un nouvel affilié, lors de la demande d'affiliation, chaque membre accepte par la présente de respecter la Constitution, les décisions et les règles de la CAT. Chaque membre sera présupposé renouveler son affiliation en payant sa cotisation comme le stipule la constitution.
Cotisations :
7.5
(a) Chaque Fédération membre à la CAT devra payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale, et payable en devises des Etats-Unis d'Amérique ou l'équivalent en toute autre devise acceptée par le Conseil.
(b) Le montant des cotisations ne peut être augmenté que sur Résolution du Conseil à une simple majorité lors d’une Assemblée Générale Annuelle.

Retrait et Suspension – Expulsion :

7.6 Retrait :
Toute Fédération Nationale membre de la CAT peut se retirer après préavis par écrit parvenu à la CAT avant le 31 Décembre de chaque année. A défaut de se conformer à cette date, il est passible des droits de cotisation pour l'année suivante.

7.7 Suspension - Expulsion :
Tout membre à la CAT qui omet de payer sa cotisation deux ans de suite risque d’être suspendue ou expulsée (par une résolution du Conseil votée à la majorité d’au moins les deux tiers des membres) . Le Comité Exécutif décide si la sanction à proposer au Conseil est une suspension ou une expulsion. Toute proposition de suspension ou d'expulsion se fait sur préavis envoyé au Fédération Nationales concernées 60 jours avant la tenue de l’AGA.
Les préavis proposés de suspension ou de fin d'affiliation, d’expulsion ou de réadmission comme Membre doivent apparaître à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale au cours de laquelle ils sont mis aux voix.
Tout Membre faisant l’objet d’une suspension subit une interdiction de soumettre des résolutions, d’assister ou de voter à toute Assemblée Générale de la CAT ainsi que de participer aux compétitions officielles organisées par la CAT

7.8 Réadmission à la CAT comme Membre :
1) Tout ancien Membre demandant sa réadmission comme Membre peut être réadmis en tant que membre à la CAT sur recommandation du Comité Exécutif et après Résolution du Conseil à cet effet, votée par une majorité des deux tiers, et après que le candidat ait satisfait aux exigences ci-dessous indiquées :
L’Association candidate devra effectuer les paiements suivants:
a) Toute cotisation due à la date à laquelle l'association a cessé d'être Membre.
b) La cotisation pour l'année en cours; plus
c) Uniquement dans le cas d'un Membre exclu, une pénalité correspondant au montant de la cotisation pour un an.
2) Tout membre suspendu en application de l’article peut solliciter la levée de telle suspension une fois que tous les arriérés de cotisation sont réglés et voir cette suspension levée à la discrétion du Comité Exécutif.
3) Cas de Forces Majeures :
En cas de Forces Majeures, l’AGA peut par résolution votée à la majorité d’au moins les deux tiers des membres supprimer le paiement de toutes les sommes ou d’une partie des sommes mentionnées au sous paragraphe (1) du présent article.

BUTS

Article 8

La CAT exerce ses activités sur le continent africain dans le but de :

LANGUES OFFICIELLES

Article 9

9.1 Les langues officielles de la CAT sont l’anglais et le français.
9.2 En cas de désaccord, toute décision relative à l’interprétation des textes revient au Comité Exécutif.

TITRE II

ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

Article 10

La Confédération Africaine de Tennis est administrée et gérée par :

CHAPITRE III

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

DEFINITION

Article 11

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de la CAT. Elle se réunit une fois par an.

COMPOSITIONS

Article 12

L’Assemblée Générale se compose :

12.1 Membres avec voix délibérative
Des délégués possédant la nationalité du pays qu’ils représentent et dûment mandatés par la fédération nationale de leur pays, laquelle doit être un membre en règle de la CAT
.

ATTRIBUTIONS

Article 13

13.1 L’Assemblée Générale fixe la date et le lieu de chaque réunion.
13.2 Elle élit le Président et ratifie l’élection par les fédérations membres des zones respectives des cinq (5) Vice-présidents.
13.3 Elle est habilitée à réviser les statuts s’il y a lieu.
13.4 Elle peut décider de créer autant de commissions qu’elle juge nécessaire.

SESSIONS ORDINAIRES

Article 14

14.1 L'ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire doit comporter au minimum les points suivants :

14.2 Les convocations pour les Assemblées Générales Ordinaires, comportant l’ordre du jour, la date et le lieu, seront envoyées aux membres au moins 30 jours avant la date fixée des convocations pour la réunion.

SESSIONS EXTRAORDINAIRES

Article 15

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment soit :

à la demande des deux tiers des fédérations membres à jour de leurs cotisations
à la demande des deux tiers des membres du Comité Exécutif

Elle doit obligatoirement être convoquée par le Directeur Général dans les six (6) semaines suivant réception de la demande écrite signée par les deux tiers des fédérations membres, ou les deux tiers des membres du Comité Exécutif.

Article 16

Une telle demande doit préciser le motif pour lequel la convocation de l’assemblée est requise et aucun autre point, en dehors de l’approbation du procès verbal de la réunion précédente, ne peut y être traité.

ELECTIONS - CANDIDATURES

ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE PRESIDENTS

CANDIDATURES - ELECTIONS

S’il y a plus d’un candidat, un scrutin a lieu et si à l’issue de ce scrutin :
i) Un candidat a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés, il/elle est déclaré(e) élu(e).
ii) Aucun candidat n’a obtenu plus de cinquante pour cent (50%) des suffrages exprimés, un second tour de ballottage a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le grand nombre de voix. SAUF SI un troisième candidat a obtenu vingt-cinq pour cent (25%) ou plus des voix auquel cas celui-ci est également inclus dans le ballottage. Si au second tour, un des candidats obtient plus de cinquante pour cent (50%) des suffrages exprimés, ce candidat est déclaré élu. Si aucun candidat n’obtient plus de cinquante pour cent (50%) des voix au second tour, un troisième tour a lieu entre les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Lors de ce troisième tour, le candidat obtenant le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Au cas où les deux candidats au troisième tour obtiennent le même nombre de voix, un autre suffrage a lieu entre ces deux candidats pour déterminer le vainqueur.
C- Dépouillement des voix
Le dépouillement et compte des voix sera effectué par le Directeur général de la CAT et deux Scrutateurs, élus par les Délégués au début de l’AGA.
D- Election des Vice Présidents :
Procédures électorales :
Chaque Association nationale disposant de droits de vote présente à l’AGA aura désigné avant le début de l’AGA l’un de ses délégués comme électeur.
Le scrutin se fera par bulletins de vote traditionnels et sera administré par le Directeur Général de la CAT et des deux Scrutateurs, eux-mêmes élus par les délégués au début de l’AGA.

Chaque nation votant obtiendra du Scrutateur en chef un bulletins de vote.
Les listes de candidats apparaîtront sur le bulletin de vote par zones et par ordre alphabétique.
Les électeurs recevront la consigne de barrer les noms des candidats qu’ils ne souhaitent pas élire, pour ne laisser qu’un seul candidat pour chacune des cinq zones.
Tout bulletin de vote comportant moins ou plus de UN (1) nom par zone seront déclarés nuls et non avenus.
Dans le cas ou deux ou plusieurs candidats reçoivent un nombre égal de voix pour une même Zone, un scrutin supplémentaire se tiendra pour départager ces candidats et déterminer l’élu. Si l’égalité persiste à l’issu de ce second scrutin, c’est le membre le plus âgé qui sera retenu.

QUORUM - VOTE

Article 18

18.1 L’Assemblée générale, qu’elle soit ordinaire, élective ou extraordinaire, ne délibère valablement sur première convocation que si plus de la moitié des fédérations membres et à jour de leurs cotisations sont représentées.
18.2 Faute de quorum, l’Assemblée Générale est convoquée 24 heures plus tard, le quorum étant alors constitué par la présence du quart des membres plus un.
18.3 Le vote pour les élections se fait à bulletin secret.
18.4 Les autres décisions sont, si un vote est nécessaire, prises à main levée, sauf avis contraire de vingt (20) membres au moins de l’Assemblée générale.
18.5 Lors d’un vote à bulletin secret, les bulletins, portant des ratures ou surcharges seront considérés comme nuls.
18.6 Chaque fédération membre de la CAT a droit à une voix.
18.7 Les votes par procuration, par courrier ne sont pas permis et aucune fédération ne pourra représenter une autre fédération.
18.8 Les décisions se prennent à la majorité simple, à l’exception de celles relatives à l’Assemblée Générale extraordinaire, à la modification des statuts à l’exclusion ou à la dissolution.
18.9 En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
18.10 Les fédérations qui ne sont pas à jour de leurs cotisations envers la CAT ne peuvent pas assister à l’Assemblée Générale.

PROCES VERBAL

Article 19

19.1 Le procès-verbal de l’assemblée générale et des réunions du Comité Exécutif sera envoyé aux membres affiliés dans les (45) jours qui suivent celles-ci.
19.2 Le procès-verbal sera considéré comme tacitement approuvé, à défaut d’opposition notifiée par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent son expédition.

CHAPITRE IV

LE COMITE DIRECTEUR - COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS

Article 20

20.1 Le Comité Exécutif se compose de :

20.2 Le Comité de direction se réunit au moins trois (3) fois par an.
20.3 Les membres du personnel assistent aux réunions du Comité Exécutif sur demande, mais ne disposent pas du droit de vote.
20.4 Les membres du Comité Exécutif ne représentent pas leur pays.
20.5 Le Comité Exécutif gère et administre la CAT, et il est responsable des affaires financières et des fonds de la CAT.
20.6 La durée du mandat du Président et des Vice-présidents est de quatre (4) ans, selon le cycle olympique.
20.7 Les membres sortants sont rééligibles.
20.8 Les membres du Comité Exécutif sont bénévoles et ne perçoivent aucune rémunération.

LE PRESIDENT

Article 21

21.1 Le Président préside toutes les réunions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif.
21.2 Il représente la CAT pour les procédures d’ordre juridique.
21.3 Le Président et le trésorier signent conjointement tous les documents financiers et comptables de la CAT.
21.4 En cas d’absence du Président, celui-ci sera remplacé par le 1er Vice-président.
21.5 En cas de démission ou d’empêchement du Président constaté à l’unanimité des membres du Comité Exécutif, il sera remplacé par le 1er Vice-président. Un nouveau Président sera élu par la prochaine assemblée générale qui sera convoquée à cet effet avec un seul point à l’ordre du jour : élection du Président pour la période du mandat qui reste à parcourir.

LES VICE-PRESIDENTS

Article 22

22.1 Les Vice-présidents assistent le Président pendant les Assemblées Générales. Ils sont membres du Comité Exécutif.
22.2 L’ordre de classement des Vice-présidents est établi par un vote organisé entre eux lors de l’Assemblée générale élective.
22.3 Un Vice-président n’ayant pas participé consécutivement à 3 réunions officielles de la CAT sera considéré comme démissionnaire et remplacé par un représentant élu de la zone.
22.4 En cas de démission ou d’empêchement d’un Vice-président constaté à la majorité des représentants de la zone, il sera remplacé par voie d’élection, au sein de ladite zone, à la plus prochaine Assemblée générale. L’ordre de classement sera celui occupé par le Vice-président remplacé pour la période du mandat qui reste à parcourir.
22.5 Ils sont responsables en charge de l’application des programmes de la CAT dans leur zone respective.

LE TRESORIER GENERAL :
Les nominations au poste de Trésorier Général sont faites par le nouveau comité exécutif de la CAT. Le Trésorier Général sera lui même élu par la suite pour une période de quatre ans par Résolution du Conseil à une Assemblée générale élective de la CAT.
La personne élue comme Trésorier Général peut reconduire sa candidature. Le Trésorier Général est autorisé à assister à toutes les réunions du Conseil et du Comité Exécutif, et peut, s’il le désire et si nommé et élu pour le faire, agir en tant que délégué d’une Association à une réunion du Conseil, mais s’il ne représente pas un membre ayant le droit de vote, il ne peut pas voter à ces réunions. Le Trésorier Général n’est pas payé pour ses services mais est remboursé sur les fonds de la CAT pour toutes dépenses légitimement encourues en relation avec son poste et ses devoirs.

Vacance au sein du Comité Exécutif :

22.6 L’office de membre du Comité Exécutif est déclaré vacant quand un membre:

a) Fait l’objet d’un certificat médical d’insanité ou est déclaré à l’unanimité par tous les autres membres comme étant incapable physiquement ou mentalement de remplir les fonctions de membre du Comité Exécutif; ou
b) Est condamné pour un crime et se voit infliger une peine privative de liberté ; ou
c) Offre sa démission par écrit au Comité exécutif; ou
d) N’ayant pas participé consécutivement à 3 réunions officielles du Comité Exécutif de la CAT.

CHAPITRE V

LES COMMISSIONS

Article 23

23.1 L’Assemblée générale peut décider sur proposition du Comité Exécutif de créer autant de commissions qu’elle juge nécessaire.
23.2 Les membres de ces commissions peuvent être cooptés aussi bien parmi les membres des fédérations, qu’en dehors de ceux-ci, en raison de leurs compétences et expérience en rapport avec l’objet de la commission.
23.3 Les commissions sont des structures internes à la CAT. Elles sont chargées d’assister le Comité Exécutif dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme d’action de la CAT. Dans la mesure du possible, chaque Commission doit être présidée par un membre du Comité Exécutif de la CAT

CHAPITRE VI

LES ZONES DE DEVELOPPEMENT

Article 24

24.1 Les activités de la CAT se déroulent dans le cadre des zones de développement prévues à l’article 10 des présents statuts.
24.2 Les cinq (5) Présidents de zone élus par leurs pairs pour quatre (4) ans sont d’office Vice-présidents de la CAT.
24.3 Le Président de zone anime, coordonne et supervise les activités dans sa zone. Il est responsable devant le Président de la CAT et rend compte aux Présidents de fédérations nationales de sa zone semestriellement au moins.

Article 25

25.1 La mission des zones consiste à assurer le développement du tennis parmi leurs fédérations membres. La zone est considérée comme un organe de la CAT.
25.2 A l’intérieur de chacune de ces zones de développement, il est constitué un regroupement des fédérations nationales de tennis ayant pour mission d’assurer l’encadrement de proximité et la promotion du tennis à tous les échelons.
25.3 La liste des fédérations nationales membres de chaque zone de développement est reproduite en annexe aux présents statuts.

CHAPITRE VII

AFFILIATION

Article 26

26.1 Conformément aux statuts du CSSA et de l’ACNOA, toute fédération nationale sportive du continent ayant une pratique reconnue d’une discipline sportive peut s’affilier à la Confédération spécialisée.
26.2 Pour obtenir la qualité de membre actif de la Confédération Africaine de Tennis, une fédération nationale doit adhérer aux statuts de la CAT, participer aux activités de la CAT et payer régulièrement ses cotisations.
26.3 Le Comité Exécutif peut accorder l’affiliation provisoire, qui doit être soumise à la prochaine Assemblée Générale, pour ratification.
définitive.

CHAPITRE VIII

PRESIDENTS HONORAIRES A VIE

Article 27

27.1 Présidents honoraires à vie :
a) Les personnes qui ont rendu des services exceptionnels à la Confédération (y compris les anciens Présidents) peuvent être désignées par le Comité Exécutif comme Présidents honoraires à vie de la Confédération. Une telle élection se fait lors d’une Assemblée Générale à bulletin secret et exige la résolution de la majorité de 4/5 des membres de l’Assemblée générale.
b) Les Présidents honoraires à vie peuvent assister aux Assemblées Générales et aux réunions du Comité Exécutif avec droit de parole mais sans droit de vote.

Article 28
28.1 Vice-présidents honoraires à vie :
a) Les personnes qui ont rendu des services exceptionnels à la Confédération (y compris les anciens Vice-présidents) peuvent être désignées par le Comité Exécutif comme Vice-présidents honoraires à vie. Une telle élection se fait lors d’une Assemblée Générale à bulletin secret et exige la résolution de la majorité de 4/5 des membres de l’Assemblée générale.

b) Les Vice-présidents honoraires à vie peuvent assister aux Assemblées Générales et aux réunions du Comité Exécutif avec droit de parole mais sans droit de vote.

CHAPITRE IX

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 29

29.1 Le commissaire aux comptes a pour rôle de vérifier la régularité des comptes de la CAT.
29.2 Il audite les comptes de la CAT et les soumet au Comité Exécutif et au Directeur Général pour approbation préalablement à l’Assemblée Générale Annuelle.
29.3 Il exerce une mission de contrôle conformément à la loi. La durée du mandat du commissaire aux comptes est de quatre (4) ans renouvelables.

ANNEE FINANCIERE

Article 30

L’année financière et l’exercice comptable commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année.

CHAPITRE X

RESSOURCES

Article 31

Les ressources de la CAT sont constituées par :
a) Des cotisations annuelles des fédérations membres, le montant de ces cotisations étant fixé par l’Assemblée Générale.
b) Des recettes de toute nature provenant des compétitions qu’elle peut organiser.
c) Des dons et legs dont la perception est autorisée par l’Assemblée Générale.
d) Des subventions qui pourraient lui être accordées.
e) Des fonds qui lui parviennent de l’ITF.
f) Des fonds reçus des sponsors.

CHAPITRE XI

SANCTIONS

Article 32

32.1 Une fédération membre qui ne s’est pas acquittée de ses cotisations pendant deux (2) années de suite sera suspendue et exclue pour trois (3) années. Cette mesure est prise par l’Assemblée Générale sous forme de résolution.
32.2 Le Comité Exécutif peut proposer à l’Assemblée l’exclusion d’une fédération qui n’assume pas son rôle et ne représente pas de ce fait d’une manière convenable le tennis. Cette mesure ne pourra être prise que lorsqu’elle réunit le suffrage de 2/3 des membres à l’Assemblée Générale.
32.3 La participation aux compétitions et événements sportifs de la CAT n’est permise qu’aux fédérations en règle de leurs cotisations envers la CAT.

CHAPITRE XII

CAS NON PREVUS PAR LES STATUTS

Article 33

Tous les cas non prévus par les présents statuts seront tranchés par le Comité Exécutif qui devra recueillir l’approbation de la décision à la plus prochaine Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour leur application.

CHAPITRE XIII

MODIFICATION

Article 34

34.1 Seule l’Assemblée Générale est habilitée à modifier les statuts.
34.2 Tout projet de modification aux statuts doit être soumis par une fédération ou le Comité Exécutif.
34.3 Les propositions de modification aux statuts doivent parvenir au Comité Exécutif au moins 90 jours avant la date prévue pour la tenue de l’Assemblée Générale et communiquée aux fédérations nationales 30 jours avant ladite date.
34.4 Une Assemblée Générale ne peut décider des modifications des statuts que si elle réunit au moins les deux tiers des membres à jour de leurs cotisations.
34.5 Pour être adoptée la modification proposée doit obtenir les deux tiers des suffrages.

CHAPITRE XIV

DISSOLUTION

Article 35

La dissolution de la CAT ne pourra entrer en vigueur que par décision des deux tiers des voix exprimées en Assemblée Générale. Dans ce cas, toutes les obligations financières doivent être réglées, le solde et les biens de la CAT seront mis à la disposition d’un organisme similaire en Afrique ou attribués à des œuvres de bienfaisance.